NOS BREVES 2021

CARTOGRAPHIE DES AIDES D’ETAT :

Les Préfets ont eu conscience de la complexité de l’accès aux aides d’Etat et du « maquis » que ça peut représenter pour des TPE-PME ou des Indépendants, sans même parler des salariés. Du coup, une solution a été trouvée, selon le bon vieux principe « un bon croquis vaut mieux qu’un long discours », avec une infographie, plutôt bien faite, proposée notamment par la Préfecture d’ile de France, que l’on trouvera à télécharger ici.

UNE MISSION SUR LES « METIERS EN TENSION » :

C’est à Philippe DOLE, ancien Directeur du Travail et toujours Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) – et qui fut également responsable du FPSPP – que la Ministre du Travail vient de confier une mission en vue de proposer des pistes pour résorber les métiers « pénuriques », dont les partenaires sociaux devraient s’emparer. Ces derniers ont souhaité paritairement prioriser l’élaboration de plans d’action relatifs aux difficultés de recrutement et métiers en tension, dans les premières branches suivantes: bâtiment (maçon, chef d’équipe, fonction d’études, encadrement) ; métiers de bouche (boucher, charcutier, poissonnier, boulanger, pâtissier) ; transports (conducteur routier marchandise, conducteur routier voyageur et transports sanitaires) et dans la Branche du numérique, de l’ingénierie et du conseil (BETIC) (data scientiste, développeur, cyber sécurité…). Les résultats de ces travaux seront, bien sûr, attendus avec grand intérêt.

UN PREMIER BILAN DU CEP :

Un an après son lancement, le bilan du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est « prometteur (…) compte tenu du contexte d’une première année d’installation et de crise sanitaire » aux yeux de FRANCE COMPETENCES : 100.937 « actifs occupés » ont bénéficié d’une prestation en 2020, délivrée par un des 18 opérateurs en Région. Année de transition, 2019 n’est pas significative et la comparaison avec 2018, dernière année complète du système précédent, où le conseil était délivré exclusivement par cinq opérateurs publics ou parapublics (Pôle emploi, les Fongecif, les Missions Locales, l’Apec et Cap Emploi) est à l’avantage du nouveau dispositif, en volume, malgré la crise sanitaire. Et le CEP « nouvelle mouture » semble bien s’implanter sur les territoires (avec 666 sites de délivrance du conseil). Le « palmarès » est sans surprise : Île-de-France (avec 15.668 actifs), Auvergne-Rhône-Alpes (12.213) et, presque à égalité, Nouvelle Aquitaine (10.479) et l’Occitanie (10.049).

Les bénéficiaires de ce « CEP nouveau » ont sensiblement le même profil qu’auparavant : essentiellement des femmes (62 %), de statut employé (68 %), plus rarement ouvrier (9 %) ou de profession intermédiaire (13 %). Les salariés les moins qualifiés représentent cependant 20 % des demandeurs. Pour l’essentiel, les bénéficiaires exercent dans la santé et l’action sociale (23 %), le commerce (17 %) et les autres activités de service (16 %).
Dans l’ensemble le CEP joue essentiellement comme outil de préparation d’une deuxième partie de carrière puisque 71 % d’entre eux ont entre 26 et 44 ans et 19 % entre 45 et 54 ans. La satisfaction est largement au rendez-vous ; de quoi conforter FRANCE COMPETENCES, qui entend néanmoins porter quelques pistes d’amélioration dès 2021 : « délais d’accès au service, adaptation de la profondeur du service selon les besoins, déploiement de la mission d’ingénierie de parcours ».

Pour en savoir plus, on peut télécharger ici le bilan complet.

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT :

Un Décret 2020-1545 du 9 décembre2020 applicable au 1er avril 2021(mais ce n’est pas une blague !) organise le regroupement des DIRECCTE avec les Services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ces nouvelles directions rassemblent les compétences en matière de cohésion sociale, de travail, d’emploi, d’économie et des entreprises et les services de l’État qui en sont chargés :
* au niveau régional, dans les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
* au niveau départemental, dans les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) – DDETS(PP).

En Île-de-France, spécifiquement, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe au niveau régional les missions de la DIRECCTE et de la DRCS. Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).

Pour en savoir plus : télécharger ici le schéma d’organisation.

MICRO-ENTREPRISES : LEUR NOMBRE CROÎT MALGRE LA CRISE :

850 000 entreprises environ ont été créées en 2020 (soit 4 % de plus qu’en 2019). C’est principalement dû aux créations de nouvelles entreprises sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur) ; et le début de 2021 est du même ordre (57.000 nouveaux micro-entrepreneurs en février). Ces chiffres confirment une tendance de fond : « un bouleversement des modes de travail et le besoin d’un cadre souple encadrant des activités indépendantes en plein essor », comme le souligne BERCY. Mais dans le même temps, l’échec de la mise en place de l’Assurance chômage des indépendants et les modalités souvent contestées de leur régime de Protection Sociale ont de quoi interroger. Malgré les aides Covid-19, beaucoup de micro-entrepreneurs sont inquiets de l’impact d’une année à très faibles revenus sur leur Protection Sociale (indemnités d’arrêt maladie, conditionnées à un revenu minimum sur les trois dernières années et droits à la retraite dont la validation est soumise, elle, aux rentrées de l’année).

Le FNE-FORMATION, OUTIL DU “PLAN DE RELANCE”

Le Ministère du Travail vient de « refondre » le dispositif FNE-Formation, qui avait été revu en urgence en avril 2020. En rupture avec une première version trop tournée vers l’adaptation au poste, cette approche (définie dans une instruction du Ministère en date du 27/01/2021) promeut une « nouvelle logique » où l’ingénierie de parcours de formation, les positionnements pédagogiques et l’évaluation sont de rigueur. La cible du FNE-Formation s’est également déplacée « vers les entreprises qui éprouvent des difficultés liées à la crise et qui ont besoin d’être soutenues dans leur politique de développement des compétences » selon la DGEFP, qui veut faire de ce dispositif l’outil majeur du Plan de relance.

La nouveauté de la démarche pouvant justifier une telle ambition, c’est un mécanisme de « co-responsabilité » entre l’entreprise bénéficiaire (qui s’engage sur un projet stratégique de « rebond de son activité ou de transformation »), l’OPCO appelé à l’accompagner (qui signe une Convention avec l’Etat et instruit le dossier, en tenant compte des particularités du secteur) et le « prestataire d’action concourant au développement des compétences » (alias O.F., le plus souvent) dont l’offre sera particulièrement étudiée. En effet, dans la nouvelle version du dispositif, les formations doivent désormais répondre à des impératifs d’employabilité mais aussi de « développement des compétences des salariés en lien avec le projet de l’entreprise ».

Pour en savoir plus : télécharger ici le « Questions-Réponses » du Ministère du Travail de février 2021.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2021 DANS LES TPE

Au printemps, du 22 mars au 4 avril, 2021 devrait enfin se tenir les élections professionnelles ; près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE de moins de 11 salariés) et employé(e)s des services à domicile seront appelés à voter pour désigner leurs représentant(e)s syndicaux, pour les 4 ans à venir.

Au-delà des enjeux de représentativité, c’en est un pour le dialogue social et les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) et des négociations notamment sur la Qualité de Vie au Travail, la Formation (dont la constitution de « conseils de gestion de la formation des entreprises de moins de 10 salariés » au sein des OPCO) ou encore pour le dispositif « Transitions Pro ».

Des informations seront disponibles sur un espace dédié, ouvert par le Ministère du Travail : https://www.election-tpe.travail.gouv.fr (avec une ligne dédiée : 09 69 37 01 37).