Mois : avril 2020

Enjeux et contexte

La situation macro, micro-économique et sociale du tissu économique du pays se dégrade rapidement. Au sein du paysage, la branche des prestations intellectuelles du numérique, du conseil et de l’ingénierie (BETIC) constitue un maillon dynamique (+7% de croissance de l’activité) et essentiel du développement de nos territoires (1 million de salariés répartis au sein de 70 000 entreprises qui réalisent annuellement un chiffre d‘affaires de 140 milliards d’euros), branche dans laquelle 97% des entreprises emploient moins de 50 salariés et occupent 50% de l’emploi total. Ainsi, la filière est essentiellement constituée de PME, de TPE et d’indépendants qui n’ont pas la taille critique (elles emploient en moyenne 12 salariés) dont l’activité est structurellement dépendante de leurs clients (publics et privés), et qui subit particulièrement les effets de la crise du Covid-19. Les carnets de commande se dégarnissent, le chiffre d’affaires s’effondre voire s’arrête, la trésorerie se détériore, etc. Les raisons pour lesquelles ces acteurs se trouvent dans cette situation critique sont multiples : l’effondrement de la demande, l’impossibilité pour certains métiers d’exercer leurs activités dû au confinement (arrêt des chantiers ou des activités chez les clients, prestations en « face à face » rendues impossibles par le confinement par exemple), mise en place du télétravail peu adapté, report des échéances électorales, etc.
Le gouvernement a rapidement mis en place une série de mesures d’urgence visant à sauvegarder la trésorerie des entreprises et les acteurs de la branche BETIC en prennent acte et les soutiennent fermement. Au regard de la gravité de la situation, la fédération CINOV demande au gouvernement de mettre en place à très court terme des dispositifs de soutien et d’application immédiate dans les domaines juridiques, financiers et fiscaux qui visent à sauvegarder l’emploi et l’activité de notre filière à travers 18 propositions.

Nos propositions

1. Vote immédiat des budgets d’investissements 2020 avec ou sans quorum au sein des collectivités territoriales (communes, EPCI, etc.) ;
2. Accélérer la mise en place des syndicats de communes (SIVOM et SIVU) même s’il manque des délégués ;
3. Imposer que pour l’ensemble des consultations en cours, les marchés soient attribués et notifiés avant la fin du mois de juillet (même si les CAO ne sont pas en place) pour sécuriser les carnets de commandes au mois de septembre ;
4. Augmenter le seuil de passation des marchés de prestations intellectuelles de 40 000 € à 100 000 € sans mise en concurrence durant une période de 6 mois à compter du mois d’avril 2020 ;
5. Prolonger la validité des justificatifs (attestations) dans l’instruction des dossiers par les acheteurs publics pour une période d’au moins trois mois à compter de la fin du confinement ;
6. Avancer la prise d’effet (d’ici le 15 avril 2020) de l’article 62 de la Loi ELAN du 23.11.2018 qui a introduit un article L.423-3 dans le Code de l’Urbanisme selon lequel « les communes dont le montant total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2022 ;
7. Mobiliser les financements publics pour encourager les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, etc.) à recourir aux prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les accompagner dans la gestion de leurs projets dans le contexte de la crise du Covid-19 (structuration des projets, lancement des consultations, instruction des offres, etc.).